La déclaration d’accessibilité RGAA est un document obligatoire pour les sites publics et au secteur privé pour les entreprises de plus de 10 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros (le décret entrera en vigueur le 28 juin 2025). Les déclarations d’accessibilité doivent être mises à jour régulièrement.. Elle atteste du niveau de conformité de votre site web aux normes d’accessibilité numérique.

Les sites des administrations publiques, des mairies et des associations subventionnées par l’État doivent obligatoirement publier une déclaration d’accessibilité et les entreprises de plus de 10 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros (le décret entrera en vigueur le 28 juin 2025).

Pour obtenir votre certificat, nous réalisons un audit d’accessibilité de votre site et générons une déclaration officielle, valable 12 mois. Vous pouvez commander votre déclaration directement sur notre site.

Les organismes publics non conformes peuvent être sanctionnés par des mises en demeure et des amendes pouvant aller jusqu’à 20 000 €.

Les entreprises privées risquent une amende administrative : Les autorités compétentes, telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), peuvent infliger une amende de 5ᵉ classe, soit jusqu’à 7 500 €. En cas de récidive, ce montant peut être porté à 15 000 €.

Astreinte : En plus de l’amende, une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour de retard, avec un plafond total de 300 000 €, peut être imposée jusqu’à la mise en conformité..

Le prix de notre déclaration d’accessibilité RGAA est de 350€ pour les associations et mairies de France. Pour les entreprises privées le prix est de 420€.

Nous vérifions plus de 50 critères, incluant la navigation clavier, le contraste des couleurs, l’alternative aux images, la structuration HTML et bien plus encore.

Non, la déclaration atteste du niveau de conformité mais ne corrige pas les erreurs. Nous fournissons un rapport détaillé avec des recommandations pour améliorer votre accessibilité.

Votre déclaration est valable un an. Si vous mettez à jour votre site, nous vous recommandons de refaire un audit pour garantir sa conformité continue.

Oui, nous proposons un accompagnement personnalisé pour corriger les erreurs identifiées et optimiser l’accessibilité de votre site.

Vous pouvez commander votre déclaration directement sur notre site Obtenez votre déclaration d’accessibilité RGAA. Nous vous accompagnons à chaque étape !