Déclaration d’accessibilité RGAA 4 pour les entreprises
Pour garantir la conformité aux exigences légales en matière d’accessibilité numérique, notre entreprise s’appuie sur le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Ce cadre opérationnel permet de vérifier que nos sites web respectent les normes RGAA et assurent une expérience utilisateur inclusive et accessible à tous.
Cela inclut une déclaration claire sur le taux de conformité RGAA 4, mentionnant les contenus non accessibles et proposant des voies de recours pour les utilisateurs rencontrant des difficultés.
Le gouvernement français a mis en place plusieurs décrets et lois pour l’accessibilité numérique, notamment le RGAA. Un décret récent, lié à la loi du 9 mars 2023, entrera en vigueur le 28 juin 2025. Ce décret étend les obligations d’accessibilité au secteur privé pour les entreprises de plus de 10 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros. Les déclarations d’accessibilité doivent être mises à jour régulièrement.
En outre, un arrêté du 9 octobre 2023 précise les modalités opérationnelles pour l’application des directives européennes sur l’accessibilité des produits et services
