Nouvelles obligations à partir du 28 juin 2025
À compter du 28 juin 2025, de nouvelles exigences en matière d’accessibilité numérique entreront en vigueur, impactant un large éventail d’acteurs : avh.asso.fr
Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (modifié par l’ordonnance n°2014-1329) :Les services de communication au public en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi que ceux des organismes délégataires d’une mission de service public doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées.
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 :Il précise les modalités de mise en conformité, dont l’obligation de publier une déclaration d’accessibilité.
Champ d’application :
Les organismes privés (comme les associations) sont concernés dès lors qu’ils assurent une mission de service public ou qu’ils reçoivent un financement public significatif pour leurs activités numériques.
Référentiel RGAA 4.1.2
Le RGAA 4.1.2, publié par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), sert de guide pour évaluer et améliorer l’accessibilité des sites web.
Il est structuré en deux parties : accessibilite.numerique.gouv.fr
Obligations légales : Définissent les entités concernées et les exigences à respecter.
Méthode technique : Fournit une liste de critères et de tests pour évaluer la conformité des sites web.
Bien que le RGAA ne soit pas obligatoire pour toutes les entreprises, il constitue un outil précieux pour vérifier la conformité aux normes d’accessibilité. avh.asso.fr
FAQ – Déclaration d’Accessibilité RGAA
1. Qu’est-ce que la déclaration d’accessibilité RGAA ?
La déclaration d’accessibilité RGAA est un document obligatoire pour les sites publics et au secteur privé pour les entreprises de plus de 10 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros (le décret entrera en vigueur le 28 juin 2025). Les déclarations d’accessibilité doivent être mises à jour régulièrement.. Elle atteste du niveau de conformité de votre site web aux normes d’accessibilité numérique.
2. Qui est concerné par l’obligation RGAA ?
Les sites des administrations publiques, des mairies et des associations subventionnées par l’État doivent obligatoirement publier une déclaration d’accessibilité et les entreprises de plus de 10 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros (le décret entrera en vigueur le 28 juin 2025).
3. Comment obtenir un certificat d’accessibilité RGAA ?
Pour obtenir votre certificat, nous réalisons un audit d’accessibilité de votre site et générons une déclaration officielle, valable 12 mois. Vous pouvez commander votre déclaration directement sur notre site.
4. Quels sont les risques en cas de non-conformité RGAA ?
Les organismes publics non conformes peuvent être sanctionnés par des mises en demeure et des amendes pouvant aller jusqu’à 20 000 €.
Les entreprises privées risquent une amende administrative : Les autorités compétentes, telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), peuvent infliger une amende de 5ᵉ classe, soit jusqu’à 7 500 €. En cas de récidive, ce montant peut être porté à 15 000 €.
Astreinte : En plus de l’amende, une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour de retard, avec un plafond total de 300 000 €, peut être imposée jusqu’à la mise en conformité..
5. Quel est le prix d’une déclaration RGAA ?
Le prix de notre déclaration d’accessibilité RGAA est de 350€ pour les associations et petites entreprises en France. Renouvellement schéma pluriannuel (année 2) 175€.
6. Quels éléments sont analysés dans l’audit d’accessibilité ?
Nous vérifions plus de 50 critères, incluant la navigation clavier, le contraste des couleurs, l’alternative aux images, la structuration HTML et bien plus encore.
7. Mon site sera-t-il automatiquement conforme après la déclaration ?
Non, la déclaration atteste du niveau de conformité mais ne corrige pas les erreurs. Nous fournissons un rapport détaillé avec des recommandations pour améliorer votre accessibilité.
8. Comment mettre à jour ma déclaration d’accessibilité ?
Votre déclaration est valable un an. Si vous mettez à jour votre site, nous vous recommandons de refaire un audit pour garantir sa conformité continue.
9. Proposez-vous un accompagnement pour rendre un site conforme ?
Oui, nous proposons un accompagnement personnalisé pour corriger les erreurs identifiées et optimiser l’accessibilité de votre site.
10. Comment commander ma déclaration RGAA ?
Vous pouvez commander votre déclaration directement sur notre site Obtenez votre déclaration d’accessibilité RGAA. Nous vous accompagnons à chaque étape !
5 erreurs à éviter pour rendre son site WordPress accessible
L’accessibilité numérique n’est plus une option pour les sites web publics ou professionnels. En France, la conformité au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est même une obligation légale pour les organismes publics et les associations recevant un financement public. Pourtant, de nombreuses erreurs simples empêchent encore les sites WordPress d’être accessibles.
Voici les 5 erreurs les plus fréquentes… à éviter absolument si vous voulez respecter la loi et offrir une expérience inclusive à tous vos visiteurs.
❌ 1. Négliger les contrastes de couleurs
Un bon design, ce n’est pas seulement de belles couleurs, c’est aussi des textes lisibles. Si les contrastes entre le texte et le fond sont trop faibles (par exemple, gris clair sur blanc), les personnes malvoyantes ou daltoniennes auront des difficultés à lire.
✅ À faire : Vérifiez vos contrastes avec des outils comme Tanaguru Contrast-Finder ou dans les extensions de vérification RGAA.
❌ 2. Utiliser des images sans texte alternatif (attribut alt)
Les images décoratives sans texte alternatif posent problème aux lecteurs d’écran. Pire encore, une image contenant du texte sans description alt, c’est de l’information invisible pour des milliers de personnes.
✅ À faire : Toujours renseigner l’attribut alt dans WordPress, sauf si l’image est purement décorative (dans ce cas, on met alt="").
❌ 3. Utiliser des plugins non accessibles
Beaucoup d’extensions WordPress (sliders, menus déroulants, pop-ups…) ne respectent pas les critères d’accessibilité. Résultat : elles sont inutilisables avec un clavier ou un lecteur d’écran.
✅ À faire : Choisissez des plugins testés et recommandés pour l’accessibilité. Vérifiez qu’ils peuvent être utilisés sans souris.
❌ 4. Ne pas structurer correctement les titres (H1, H2, H3…)
WordPress rend facile l’ajout de titres… mais encore faut-il les utiliser dans le bon ordre. Beaucoup de sites sautent du H1 au H4, ou multiplient les H1, ce qui désoriente les utilisateurs de lecteurs d’écran.
✅ À faire : Respectez une hiérarchie logique des titres : un seul H1 par page, suivi de H2, puis H3 si nécessaire.
❌ 5. Oublier la navigation au clavier
Un site accessible doit pouvoir être navigué entièrement au clavier, sans souris. Si vos menus, formulaires ou boutons ne sont pas focusables, c’est un gros problème d’accessibilité.
✅ À faire : Testez votre site avec la touche Tab : vous devez pouvoir tout parcourir, voir un focus visible, et activer les éléments au clavier.
✅ Conclusion
Rendre son site WordPress accessible, c’est d’abord éviter ces erreurs de base. C’est aussi se mettre en conformité avec la loi, éviter des sanctions, et surtout, respecter tous vos utilisateurs, quels que soient leurs handicaps.
🔎 Vous ne savez pas par où commencer ?
