Déclaration d’accessibilité RGAA
un impératif, une recommandation, une solution
« Le pouvoir du Web est dans son universalité.
L’accès de tous, indépendamment du handicap, est un aspect essentiel. »
— Tim Berners-Lee, inventeur du World Wide Web
| Déclaration RGAA|
Contact : contact@declaration-rgaa.fr
| Déclaration d’Accessibilité |
Conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les sites Internet publics et certains sites privés
doivent publier une Déclaration d’Accessibilité RGAA attestant de leur conformité aux normes en vigueur.
Déclaration RGAA accompagne les organismes dans la mise en conformité de leur site web avec le Référentiel Général
d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4), en délivrant une évaluation et une certification officielle, valable un an.
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Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur.
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